Projet en cours de validation. Ce texte est un brouillon de travail : il doit être relu et validé par un conseil juridique avant toute mise en production. Les mentions [À compléter] signalent les informations encore manquantes.
Dernière mise à jour : [À compléter : date de validation]
1. Éditeur du service
Le service STRIKE (ci-après « STRIKE » ou « le Service ») est édité par :
- Raison sociale : [À compléter : raison sociale et forme juridique]
- Siège social : [À compléter : adresse du siège]
- Immatriculation : [À compléter : n° RCCM]
- Identifiant fiscal : [À compléter : NIF / IFU / NCC selon le pays]
- Directeur de la publication : [À compléter]
- Contact : contact@strike.app
- Hébergement : [À compléter : hébergeur, adresse]
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (le « Client ») utilise STRIKE : création de tunnels de vente, capture et gestion de prospects (« leads »), automatisation de relances par WhatsApp, email ou SMS, suivi des événements de ses sites et encaissement de paiements en ligne.
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des CGU et de la Politique de confidentialité. Le Service est destiné à un usage professionnel ; le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale.
3. Création et sécurité du compte
- Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour (identité, activité, coordonnées).
- Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les membres de son équipe auxquels il donne accès.
- Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@strike.app.
4. Offres, abonnement et paiement
STRIKE est proposé selon plusieurs offres (dont une offre gratuite) décrites sur la page Tarifs, avec des quotas d'usage propres à chacune. Les abonnements payants sont réglés d'avance, par Mobile Money ou carte bancaire, via nos prestataires de paiement.
- L'abonnement est renouvelé à chaque échéance, sauf annulation par le Client avant celle-ci.
- En cas d'échec du paiement de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu puis le compte ramené à l'offre gratuite.
- Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial de STRIKE. [À valider : politique de remboursement]
- STRIKE peut faire évoluer ses tarifs ; le Client en est informé au moins 30 jours avant leur application à son abonnement.
5. Usage acceptable
Le Client s'interdit notamment d'utiliser STRIKE pour :
- vendre des produits ou services illicites, contrefaits ou trompeurs ;
- envoyer des messages non sollicités à des personnes n'ayant pas donné leur accord, ou ignorer une demande de désinscription ;
- collecter des données personnelles sans base légale ni information des personnes concernées ;
- porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (intrusion, surcharge, contournement des quotas) ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'une marque.
En cas de manquement, STRIKE peut suspendre le compte concerné, après notification lorsque la situation le permet.
6. Messages WhatsApp, email et SMS
STRIKE envoie les messages programmés par le Client au nom et pour le compte de celui-ci. Le Client reste l'expéditeur au sens de la réglementation : il garantit disposer du consentement de ses destinataires, respecte les règles des opérateurs et des plateformes (notamment les politiques de WhatsApp) et intègre un moyen simple de se désinscrire. STRIKE peut limiter les volumes d'envoi afin de protéger la délivrabilité et la réputation des numéros et domaines utilisés.
7. Données du Client et de ses leads
Le Client reste propriétaire des données qu'il importe ou collecte via STRIKE (leads, contenus, historiques de conversation). Pour les données personnelles de ses leads, le Client agit en tant que responsable de traitement et STRIKE en tant que sous-traitant, qui ne les traite que pour fournir le Service. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. [À valider : accord de sous-traitance (DPA) annexé]
8. Encaissements via les tunnels
Les paiements de ses propres clients sont traités par des prestataires tiers (FedaPay, CinetPay, Moneroo, Stripe), selon leurs conditions propres. STRIKE n'est pas un établissement de paiement, ne détient pas les fonds encaissés et ne peut être tenu responsable des délais, refus ou incidents propres à ces prestataires. Le Client demeure responsable de sa relation commerciale avec ses acheteurs (livraison, facturation, remboursements, obligations fiscales).
9. Disponibilité et évolution du Service
STRIKE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de services tiers (opérateurs, prestataires de paiement, hébergeur). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; toute suppression substantielle d'une fonctionnalité payante est annoncée à l'avance.
10. Responsabilité
STRIKE est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client). Dans tous les cas, elle est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. [À valider : plafond de responsabilité]
11. Résiliation
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace ; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Il peut demander la suppression de son compte à contact@strike.app. Ses données sont alors supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit [À compléter : pays / droit OHADA applicable]. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions de [À compléter : ville du siège].